Certifié Qualiopi · NDA 11951022295
Certifié Qualiopi · NDA 11951022295
Partie I — Formations professionnelles · Partie II — Missions de Conseil RH (PCRH) · Entrée en vigueur : 19 février 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Cabinet Alfred Gory, organisme de formation professionnelle, ci-après dénommé « l'Organisme », et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « le Client » ou « le Stagiaire », souhaitant bénéficier des actions de formation dispensées par l'Organisme.
Elles s'appliquent à toute inscription à une formation, qu'elle soit réalisée en présentiel ou en classe virtuelle, en inter-entreprises ou en intra-entreprise, dans le cadre de la formation professionnelle continue au sens de l'article L.6313-1 du Code du travail.
Toute commande ou inscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Des conditions particulières peuvent être convenues par convention écrite entre les parties et prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.
| Raison sociale | Cabinet Alfred Gory |
| Représentant légal | M. Sabri GORY, Président |
| Siège social | 10–12 rue Condorcet, 95150 Taverny (Val-d'Oise) |
| Forme juridique | SASU au capital de 500 € |
| SIREN | 891 446 825 |
| RCS | 891 446 825 R.C.S. Pontoise |
| TVA intracommunautaire | FR47 891 446 825 |
| NDA | 11951022295 (enregistrement auprès de la DREETS Île-de-France) |
| contact@alfred-gory.fr | |
| Téléphone | 01.86.04.48.57 |
Toute inscription suit la procédure suivante :
Le contrat est formé à la réception par l'Organisme de la convention de formation signée et, le cas échéant, du règlement de l'acompte.
La date de session est fixée d'un commun accord après réception du dossier complet et signature de la convention de formation. Elle est communiquée au Client dans les meilleurs délais, en tenant compte des disponibilités des parties et, le cas échéant, des exigences du financeur.
Personne physique finançant elle-même sa formation. Lorsqu'une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle est conclu en application des articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail. Le stagiaire dispose d'un délai de rétractation de dix jours à compter de la signature du contrat, qu'il exerce par lettre recommandée avec avis de réception. Lorsque le contrat est en outre conclu à distance ou hors établissement, il bénéficie du délai de quatorze jours prévu à l'article L.221-18 du Code de la consommation : le délai le plus favorable au stagiaire s'applique. La rétractation n'a à être motivée et n'entraîne ni frais ni pénalité.
Début de la formation avant l'expiration du délai. La formation ne débute pas avant l'expiration du délai de rétractation, sauf demande expresse et écrite du stagiaire. Dans ce cas, s'il se rétracte ensuite, seul le montant correspondant aux prestations effectivement fournies jusqu'à la notification de sa rétractation reste dû, au prorata du prix total convenu (article L.221-25 du Code de la consommation).
Conventions professionnelles et financements employeur ou OPCO. Les conventions conclues avec une personne morale, un employeur ou un opérateur de compétences ne relèvent pas du droit de rétractation du Code de la consommation. Le professionnel employant cinq salariés au plus bénéficie toutefois du délai de quatorze jours pour les contrats conclus hors établissement et sans rapport direct avec son activité principale, conformément à l'article L.221-3 du même code.
| Formation | Durée | Tarif inter | Tarif intra |
|---|---|---|---|
| Maîtriser SILAE — Gestion complète de la paie | 7h (1 journée) | 450 € TTC/personne | Sur devis |
| Titre Professionnel Gestionnaire de Paie (RNCP37948) | 455h · 100% à distance | 4 800 € TTC/personne | — |
Les tarifs sont indiqués en euros TTC. Les actions de formation professionnelle continue dispensées par Cabinet Alfred Gory sont exonérées de TVA en application de l'article 261-4-4° a du Code général des impôts : le tarif affiché est donc le tarif final, aucune TVA ne s'y ajoute. Cette exonération est propre à l'activité de formation ; les prestations de conseil en ressources humaines sont soumises à la TVA au taux de 20 % dans les conditions prévues à l'article 13 des présentes conditions.
Sauf accord particulier, le règlement est dû avant le début de la formation ou à réception de facture pour les prises en charge employeur.
Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur (article L.441-10 du Code de commerce), ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (décret n° 2012-1115).
À la demande du client et après acceptation du Cabinet Alfred Gory, le règlement d'une formation peut être échelonné en 3 fois sans frais, sans intérêt ni frais de dossier, sur une durée n'excédant pas trois mois. Un échelonnement en 4 fois peut être accordé selon la situation du client. Cette facilité de paiement est consentie à titre commercial ; elle ne constitue pas une opération de crédit à la consommation au sens des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation (opération n'étant assortie d'aucun intérêt ni frais et dont le délai de remboursement n'excède pas trois mois, conformément à l'article L.312-4). Un échéancier écrit, précisant le montant et la date de chaque versement, est annexé à la convention de formation et signé par les deux parties. Le premier versement est exigible à l'inscription ; en cas de non-paiement d'une échéance à son terme, le solde restant dû devient immédiatement exigible.
| Délai avant la formation | Conditions |
|---|---|
| Plus de 10 jours ouvrés | Annulation sans frais — remboursement intégral ou report |
| Entre 5 et 10 jours ouvrés | Retenue de 30 % du montant TTC |
| Moins de 5 jours ouvrés | Retenue de 100 % du montant TTC |
Toute annulation doit être notifiée par écrit à contact@alfred-gory.fr. En cas d'absence le jour J sans notification préalable, l'intégralité du montant est due.
L'Organisme se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session en cas de force majeure, de nombre insuffisant de participants ou d'indisponibilité du formateur. Le Client en est informé au plus tôt et peut choisir entre un remboursement intégral ou un report à une date ultérieure convenue.
Aucune pénalité n'est applicable en cas de force majeure dûment justifiée (hospitalisation, décès d'un proche, catastrophe naturelle, etc.) notifiée dans les meilleurs délais.
Le règlement s'effectue par virement bancaire ou par chèque à l'ordre de Cabinet Alfred Gory, à réception de la convention de formation signée. Les coordonnées bancaires sont communiquées lors de l'envoi de la convention.
La formation peut faire l'objet d'une prise en charge par l'employeur dans le cadre du plan de développement des compétences (PDC). Dans ce cas, une convention tripartite (employeur / stagiaire / Organisme) est établie et la facturation est adressée directement à l'entreprise.
Quelle que soit la modalité de règlement retenue, la responsabilité de paiement reste intégralement à la charge du Client en cas de non-paiement ou de refus de prise en charge par l'employeur.
L'Organisme fournit tous les documents nécessaires : programme détaillé, convention de formation, attestation de présence et facture acquittée.
Le stagiaire s'engage à :
Le non-respect de ces obligations peut entraîner l'exclusion de la formation sans remboursement, conformément au règlement intérieur.
Cabinet Alfred Gory s'engage à :
L'Organisme ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de la participation ou de la non-participation à une formation (perte de revenus, perte de clientèle, perte de données, etc.).
En cas de formation en classe virtuelle, l'Organisme ne peut être tenu responsable des problèmes de connexion internet ou de matériel informatique imputables au stagiaire.
La responsabilité de l'Organisme est en tout état de cause limitée au montant TTC de la prestation concernée.
L'ensemble des supports pédagogiques remis lors des formations (présentations, fiches pratiques, exercices, documents de synthèse) sont protégés par le droit d'auteur et restent la propriété intellectuelle exclusive de Cabinet Alfred Gory.
Les stagiaires sont autorisés à utiliser ces supports à titre personnel et professionnel. Toute reproduction, diffusion ou revente, même partielle, à des tiers est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@alfred-gory.fr. L'Organisme accuse réception sous 48h ouvrées et apporte une réponse dans un délai de 20 jours ouvrés.
En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation (pour les clients particuliers).
À défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort du siège social de Cabinet Alfred Gory (Tribunal de Cergy-Pontoise) seront seuls compétents pour connaître du litige, quelle que soit la nationalité des parties.
Les présentes dispositions complètent la Partie I et s'appliquent spécifiquement aux missions de conseil en ressources humaines proposées par Cabinet Alfred Gory dans le cadre de la Prestation de Conseil en Ressources Humaines (PCRH) : audit RH, organisation RH, gestion des compétences, GEPP, entretiens professionnels, recrutement, marque employeur, onboarding, accompagnement managérial, structuration RH, optimisation des processus, digitalisation RH, préparation des audits et accompagnement des transformations.
Ces missions sont distinctes des actions de formation professionnelle continue régies par la Partie I : elles ne relèvent pas du Code du travail relatif à la formation professionnelle (articles L.6313-1 et suivants) mais du droit commun des prestations de services et du Code de la consommation.
Chaque mission de conseil RH est chiffrée sur la base d'un Tarif Journalier Moyen (TJM) de référence de 750 € HT/jour, ajustable selon la nature, la complexité et la durée estimée de la mission. Le nombre de jours d'intervention indiqué à titre indicatif dans le catalogue des prestations est confirmé lors du cadrage de la mission.
Toute mission fait l'objet d'un devis écrit préalable, détaillant la ou les prestations concernées, le nombre de jours estimé, le montant HT, la TVA applicable et le montant TTC. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire. Il engage les parties à sa signature (« bon pour accord »).
Le règlement s'effectue selon les modalités précisées dans le devis accepté : versement d'un acompte au démarrage et solde à l'issue de la mission, ou paiement à réception de facture selon l'échéancier convenu. Le règlement s'effectue par virement bancaire ou par chèque à l'ordre de Cabinet Alfred Gory.
Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur (article L.441-10 du Code de commerce), ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (décret n° 2012-1115).
Toute mission engagée par la signature d'un devis ou d'une convention peut être reportée ou annulée par écrit par le client. Sauf stipulation contraire du devis, les jours d'intervention déjà réalisés ainsi que les travaux préparatoires engagés (analyse des besoins, prise de contact, cadrage) restent dus au cabinet.
Le cabinet se réserve le droit de reporter une mission en cas d'indisponibilité justifiée du consultant ou de force majeure, sans que cela n'ouvre droit à indemnisation, le client étant alors informé au plus tôt et une nouvelle date étant convenue d'un commun accord.
Le cabinet s'engage, dans le cadre de l'ensemble de ses missions de Conseil RH, à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations communiquées par le client (données économiques, sociales, organisationnelles, personnelles), à ne les communiquer à aucun tiers sauf obligation légale ou accord exprès du client, et à limiter leur accès aux seules personnes directement impliquées dans la mission.
À la demande du client et à l'issue de la mission, tout document confidentiel remis au cabinet est restitué ou détruit. Cet engagement de confidentialité s'impose individuellement à tout consultant intervenant pour le compte du cabinet.
Les possibilités de financement, notamment dans le cadre de la Prestation de Conseil en Ressources Humaines (PCRH), dépendent de la situation du client, de son OPCO de rattachement et des dispositifs en vigueur au moment de la demande.
Toute réclamation relative à une mission de conseil RH peut être adressée par email à contact@alfred-gory.fr ou par courrier au siège du cabinet, en précisant la référence de la mission et le motif de la réclamation.
Un accusé de réception est adressé sous 5 jours ouvrés, suivi d'une réponse motivée sous 15 jours ouvrés à compter de la réception. Chaque réclamation est examinée par la Direction du cabinet et enregistrée dans le cadre du processus qualité (voir la démarche qualité Conseil RH).
En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux du ressort du siège social de Cabinet Alfred Gory (Tribunal de Cergy-Pontoise) seront seuls compétents, sous réserve du droit du client de recourir à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.
CGV adoptées par la Direction du Cabinet Alfred Gory — Version en vigueur depuis le 3 août 2026 (version précédente : 19 février 2026), applicable aux formations (Partie I) et aux missions de Conseil RH — PCRH (Partie II).